Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ci-dessus de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version applicable au titre des années en litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière
Source officielle1ère chambre
DTA_2108201_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version applicable au titre des années en litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière
Source officielleChambre 1
DTA_1900579_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
: - n'étant redevable de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie aux termes du 1° du II de l'article 1600 du code général des impôts qu'en sa qualité de redevable de la cotisation foncière
Source officielleChambre 1
DTA_2001833_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " I.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901106_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2016 : " I.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2016 : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105141_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001991_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000971_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
un motif d'intérêt général, à la sécurité juridique et est inconstitutionnel ; - il convient d'appliquer le taux d'imposition à la contribution sociale généralisée en vigueur à la date du fait générateur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114168_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006309_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1647 B sexies du code général des impôts cité au point 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1467 A du code général des impôts, à savoir l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, soit l’année 2017.
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 31