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207 résultats pour « Article 1545 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208013_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205286_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300583_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En conséquence, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313167_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431227_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418197_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415072_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

son père a en outre été présenté, * il est loisible au chef de poste consulaire de délivrer un laisser-passer en application de l'article 8 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004, * les articles

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2415943_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431347_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110353_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Créteil Val-de-Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509703_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208067_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000594_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602443_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407695_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301482_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; -le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211-10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301648_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; -le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211-10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203848_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; -le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211-10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203850_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; -le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211-10

Source officielle