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1 545 résultats pour « Article 1519 C Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2103879_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

1519 I du code général des impôts.

Source officielle
TA

Page 1 sur 78

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1ère chambre

DTA_2100457_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En ce qui concerne l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l'article 1519 G du code général des impôts : 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302312_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315355_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304051_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301325_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301326_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301327_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302602_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300427_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301015_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er , 8, 12 et 13 de la directive 2002

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401224_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401225_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300585_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300400_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300990_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que les dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts, instituant l'IFER-SR sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er , 8, 12 et 13 de la directive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300648_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B. () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201240_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1463 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501629_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B/ II. – Les montants

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2501478_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B/ II. – Les montants

Source officielle