CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge unique 7

DTA_1902534_20221026

26 octobre 2022

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.

Page 1 sur 87

Suivant →

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202950_20240205

Administratif

5 février 2024

Elle soutient que l'imposition litigieuse méconnaît les dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts applicables en l'espèce.

Source officielle

Juge unique 7

DTA_1903218_20221026

26 octobre 2022

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.

1ère chambre

DTA_2201736_20250703

3 juillet 2025

92 du code général des impôts à raison de certaines parties de la clinique, au lieu du coefficient de 1,93 prévu pour les autres locaux professionnels, au regard de l'article 1518 du code général des

Magistrae Fejerdy

DTA_2204734_20250520

20 mai 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317329_20260227

27 février 2026

1518 du code général des impôts ; - elle peut prétendre au mécanisme de lissage de sa cotisation prévu par les dispositions de l’article 1518 E du code général des impôts ; Par des mémoires en défense

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303023_20250704

4 juillet 2025

1380 du code général des impôts.

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303343_20250704

4 juillet 2025

1380 du code général des impôts.

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202994_20250704

4 juillet 2025

1380 du code général des impôts.

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2403234_20250704

4 juillet 2025

1380 du code général des impôts.

11ème chambre, JU

DTA_2206252_20260120

20 janvier 2026

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

11ème chambre, JU

DTA_2402415_20260120

20 janvier 2026

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

11ème chambre, JU

DTA_2503841_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

11ème chambre, JU

DTA_2300711_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

11ème chambre, JU

DTA_2103099_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

15 janvier 2026

Les actualisations triennales sont prévues par l’article 1518 du code général des impôts aux termes duquel : « I.

11ème chambre, JU

DTA_2208179_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

11ème chambre, JU

DTA_2006552_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

11ème chambre, JU

DTA_2407824_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

1ère chambre

DTA_2301031_20250513

13 mai 2025

Elle soutient que : - deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première