Aux termes d'une part, de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts pour le maintien du report d’imposition.

44 octies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 W du même code : " I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

44 octies A du code général des impôts et précise, en conséquence, les rectifications envisagées sur les bases d'imposition de M.

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

F en exécution du protocole transactionnel conclu le 15 février 2011 avec la société Laboratoire Denel doit être imposée en application du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

et de la capitalisation des intérêts et à ce que soit mise à la charge de la société Nge Génie Civil la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 4 A et 4 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit