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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513374_20251110

10 novembre 2025

Aux termes de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une

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TA

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

Administratif

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

27 septembre 2023

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

2ème chambre, JU

DTA_2306204_20230622

22 juin 2023

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400567_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article 148-2 du même code : " Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500950_20250404

4 avril 2025

correctionnel a rejeté sa nouvelle demande de mise en liberté en statuant sur le fondement des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; - à défaut d'autre recours, la décision arbitraire

3ème chambre

DTA_2302391_20250516

16 mai 2025

des principes et objectifs fixés par les articles 2, 8 et 9 de la directive 2009/147/CE, transposés aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté

2ème chambre

DTA_2200499_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés

1ère chambre

DTA_2105166_20230921

21 septembre 2023

, 149 et 150 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Teyran la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2108642_20240705

5 juillet 2024

Le 6 juillet suivant, M. B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600606_20260203

3 février 2026

707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601180_20260226

26 février 2026

707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne

6ème chambre

DTA_2008539_20221227

27 décembre 2022

R. 4534-141 du code du travail.

8ème chambre

DTA_2103496_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202707_20230811

11 août 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308331_20230810

10 août 2023

148-6 et 140 du code de procédure pénale et portent atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - cette atteinte est manifestement illégale pour des motifs de légalité interne et externe.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402726_20240517

17 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1ère Chambre

DTA_2302909_20250627

27 juin 2025

articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142 et R. 4534-144 du code du travail relevés par l'inspectrice du travail sont établis et précise les éléments de fait qui ont été pris en compte pour déterminer

9ème chambre

DTA_2009322_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516612_20250618

18 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice