Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

et qu'elle aurait dû ainsi bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1391 B bis du code général des impôts.

logement définie par l'article 1390 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

Dans ces circonstances, alors que l’administration ne conteste pas que les autres conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 1391 B bis du code général des impôts sont remplies, Mme

1390 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Il résulte du I de l'article 1417 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

1390 du code général des impôts.

1390 du code général des impôts tel qu'interprétée par la doctrine administrative ; son revenu fiscal de référence n'excède pas le plafond prévu à l'article 1417 du code général des impôts ; cette maison

1414 du code général des impôts ainsi que par la loi de 2014 dès lors que, d'une part, elle remplit les conditions prévues par l'article 1390 du code général des impôts et, d'autre part, elle bénéficie

du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.