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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2217230_20230629

Administratif

29 juin 2023

1390 du code général des impôts.

Source officielle

TA

JU 4ème chambre

DTA_2100256_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle

TA

11ème chambre, JU

DTA_2402442_20260303

Administratif

3 mars 2026

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2002768_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Elle doit être regardée comme demandant la décharge de cette imposition au motif qu'elle remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 1390 du code général des impôts. 2.

Source officielle

TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2202374_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Aux termes de l’article de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202911_20250509

Administratif

9 mai 2025

A ne peut pas prétendre aux exonérations prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Juge unique 7

DTA_2203027_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Par une réclamation contentieuse du 27 décembre 2021, il a sollicité un dégrèvement en application de l'article 1390 du code général des impôts.

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TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2407171_20260430

Administratif

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. – Les titulaires de l'allocation

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TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2106286_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.- Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2307102_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Il soutient qu'il remplit les conditions de l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de l'imposition en litige dès lors que la résidence concernée est sa résidence principale

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2007526_20221208

Administratif

8 décembre 2022

prévue à l'article 1390 du code général des impôts.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2104622_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2316387_20250408

Administratif

8 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102815_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

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TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2207268_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202647_20230102

Administratif

2 janvier 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge, résultant de son droit à bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201268_20240507

Administratif

7 mai 2024

Elle soutient qu'elle bénéficie de l'exonération prévue à l'article 1390 du code général des impôts en qualité de bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapé) et qu'elle a d'ailleurs bénéficié de

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2208292_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts, et que, concernant ses difficultés de paiement elle n'a pas introduit

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300164_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Elle soutient que : - elle satisfait aux conditions posées par l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière ; - elle est en droit d'obtenir une exonération

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TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201751_20250404

Administratif

4 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

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