D'autre part, aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit 2 % de l'IFER prévues à l'articles 1519 E du code général des impôts en contrepartie des frais de dégrèvement et de

comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II.

de l'article 81 A du code général des impôts.

exercée en France au sens des dispositions du d du I de l'article 164 B du code général des impôts.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 407 du code général des impôts, les déclarations de stock prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, auquel s'est substitué

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Sur le bien-fondé du surplus des impositions : En ce qui concerne le bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement : Aux termes du I de l’article 163-0 A du code général des impôts

alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts.

et libertés garantis par la Constitution des articles 1638 et 1516 du code général des impôts.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 81 A du code général des impôts.

dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités

117 du code général des impôts ; - elle est fondée à demander la décharge des pénalités.

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, et prévoyant que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du

109 du code général des impôts.

1 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant