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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210635_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur les conclusions présentées en l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1346 du code civil dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats applicable au présent litige : « La subrogation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2006301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2008240_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 1336-5, R. 1336-2 et R. 1336-10 du code de la santé publique, qu'ils évaluent à 375 692,79 euros qui se décompose comme suit : 7 000 euros au titre de la pose de doubles vitrages, 3 000 euros provisionnels
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201867_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de motocross implique des nuisances sonores importantes en méconnaissance des dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2209879_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de cette loi, repris à l'article L. 344-6 du même code : " Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition
Source officiellePage 1 sur 125