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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300719_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour
Source officielle12eme chambre
DTA_2310288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
-2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 135-6 du code général de la fonction publique ; - il a subi un préjudice moral du fait des agissements de harcèlement moral exercés à son encontre dont il demande à être indemnisé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503823_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions méconnaissent les articles L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
AN n° 128, 129, 131, 135, 136, 137, 139, 140, 358, 373, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre
Source officielle8e chambre
DTA_2302858_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 133-2, L. 134-5, L. 134-6 du code général de la fonction publique et a commis une erreur d’appréciation ; - la responsabilité de la commune de Thionville est engagée en raison d’une part de l’illégalité
Source officielle5ème chambre
DTA_2207185_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-3 du code de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime d'agissements
Source officielleChambre 3
DTA_2301586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 133-3 de ce code, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L
Source officielleChambre 3
DTA_2300791_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 133-3 de ce code, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 133-1 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302161_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
hospitalier universitaire de Bordeaux a méconnu son obligation de sécurité et de protection prévue par l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, en ne prenant aucune mesure permettant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code
Source officiellePage 1 sur 173