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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE)
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300320_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300330_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300331_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300287_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée ne contient aucune motivation, s'agissant de la pénalité financière infligée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dès lors, cette décision n'est pas motivée au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 concernent les sanctions administratives
Source officielleChambre 1
DTA_2001618_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
le délai imparti. / () / Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d'aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire (
Source officiellePage 1 sur 49