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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431396_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203167_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle6ème chambre
DTA_2308456_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308457_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308458_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308462_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308465_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308466_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308467_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A, expert, concernant l'état de l'immeuble situé 6 rue de la Butte à Marseille (13002) et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206679_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article L. 2132-1 du code la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602251_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielle3ème chambre
DTA_2300223_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2303332_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
- il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, en choisissant de fonder l'arrêté attaqué sur les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et non sur celles des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'espaces verts ; - il méconnaît l'article 13.2 du règlement de la zone UB quant au stationnement ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 13.2 du plan local d'urbanisme : 14.
Source officiellePage 1 sur 7