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4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

7 mars 2024

1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.

Juge Unique

DTA_2500148_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; le code civil ; le code de justice administrative.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107898_20230324

24 mars 2023

Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème Chambre

DTA_2300903_20251028

28 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - le code de justice administrative.

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2118839_20231215

15 décembre 2023

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

3ème chambre

DTA_2101133_20230310

10 mars 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2402490_20260219

19 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001283_20220922

22 septembre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109273_20230324

24 mars 2023

Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DTA_2206778_20240723

23 juillet 2024

Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DTA_2300322_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119208_20240215

15 février 2024

Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions

2ème chambre

DTA_2200439_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions

5e Section - 2e Chambre

DTA_1924067_20220929

29 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale