Aux termes de l'article 115 quinquies de ce même code : " 1.

sur les sociétés et, d'autre part, de retenue à la source au taux de 5% sur le fondement de l'article 115 quinquies du code général des impôts, du 2 de l'article 119 bis du même code et du a) du 7 de

Elle soutient que l'imposition contestée : - est contraire aux dispositions de l'article 115 quinquies-3 du code général des impôts ; - est contraire à la doctrine BOI RPPM-RCM-30-30-30-30, n° 110

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

115 quinquies-1 du code général des impôts.

115 quinquies-1 du code général des impôts.

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

D'autre part, en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués.

Selon l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du

sur les sociétés en France ; - l'administration ne pouvait faire application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts mais seulement de celles de l'article 115 quinquies dudit

39 du code général des impôts ; - les dispositions de l’article 115 quinquies du code général des impôts étaient inapplicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices en litige en vertu des stipulations

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

le fondement du 6° de l'article 112 du code général des impôts.

Par suite, les bases d’imposition sollicitées par la société au titre de l’année 2017 ne peuvent être regardées comme établies En ce qui concerne l’amende de l’article 1759 du code général des impôts

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions