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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 111, 112, 113 et 114.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 314-117 du code de l’énergie ; - le motif invoqué par le préfet, tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le projet
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur les titres exécutoires n°s 112, 113, 114, 115 et 116 ; 7°) à titre subsidiaire, de fixer à 5 600 euros le montant annuel dû au titre de
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant sur les parcelles cadastrées section B n°s 112, 113, 117, 118 et 107, d'une surface totale de 40 a 74 ca, situées, là encore, sur le territoire de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante
Source officielle3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, 1144, 1145, 1146 et 1147, pour la démolition du porche et des parties des murs attenantes sur le lot 1, le changement d’affectation du garage en habitation, la création d’un deuxième logement dans l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/
Source officielle7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301069_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
118. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504530_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et traduit au sein des articles L. 112-1 et 2 du code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2 et
Source officiellePage 1 sur 843