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1ère chambre

DTA_2400131_20260113

13 janvier 2026

1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

Administratif

24 mai 2023

hors divorce est irrégulière, en méconnaissance notamment des dispositions des articles 1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2405552_20250213

13 février 2025

1130 et 1132 du code civil.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301322_20231024

24 octobre 2023

) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514635_20251218

18 décembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2100588_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604342_20260420

20 avril 2026

° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (…) ». 2.

8ème chambre

DTA_2406686_20250422

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a implicitement

8ème chambre

DTA_2203868_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104658_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104717_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2203881_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104559_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104560_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104561_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104562_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104563_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104564_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2104565_20231219

19 décembre 2023

charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.