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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418945_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1137 du code civil, de sorte que l'abonnement mensuel auquel il a souscrit tacitement pour le mois d'octobre 2020 est frappé de nullité en application de l'article 1130 du code civil ; - le titre exécutoire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 481-2 du code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas applicables au litige ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2401328_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4139-51 du même code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : / 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article 1137 du code civil dispose : " Le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103878_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " résultent de manœuvres dolosives de la part de la société, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2103879_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " résultent de manœuvres dolosives de la part de la société, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2103880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " résultent de manœuvres dolosives de la part de la société, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil ; -
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la commande publique, de sorte qu'aucun dol ne peut être caractérisé au sens de l'article 1137 du code civil ; - les moyens de la requête sont infondés ; . le seul véhicule fourni par le groupe
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1137 du code civil : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1130 et 1132 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904683_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Savaric, à Eze ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la société civile immobilière Riviera Bella Vista et de la commune d'Eze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514635_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative.
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