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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 111, 112, 113 et 114.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant sur les parcelles cadastrées section B n°s 112, 113, 117, 118 et 107, d'une surface totale de 40 a 74 ca, situées, là encore, sur le territoire de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur les titres exécutoires n°s 112, 113, 114, 115 et 116 ; 7°) à titre subsidiaire, de fixer à 5 600 euros le montant annuel dû au titre de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 314-117 du code de l’énergie ; - le motif invoqué par le préfet, tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante
Source officielle9ème chambre
DTA_2104094_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
imposables à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des articles 109-1 1°, 110 et 111 c) du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur la division en dix lots d'un terrain cadastré section 10 parcelles n° 115, 116, 117, 256, 258, 259 et 262 situé 3 rue de la Brasserie à Ingwiller
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904958_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En admettant même qu'outre l'habitation située sur la parcelle 118, la canalisation litigieuse desservirait également la parcelle 114, appartenant à la mère de la requérante, dans des conditions inconnues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.
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