Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501708_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - il méconnait l'article UY11 du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102080_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226800_20250806
6 août 2025
6 août 2025
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
département de l’Aude une somme de 1 500euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielle