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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
n°108, 111, 110, 112, 113 et 114 ; 2°) d'enjoindre au Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104094_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
imposables à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des articles 109-1 1°, 110 et 111 c) du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2021 ; 6°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur les titres exécutoires n°s 112, 113, 114, 115 et 116 ; 7°) à titre subsidiaire, de fixer à 5 600 euros le montant annuel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512099_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, 116 et 119 dès lors que, comme il a été dit au point précédent, ces immeubles ont déjà été imposés au nom de la SA Technicatome. 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il oppose trois fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative, de l'absence de recours préalable et de la tardiveté de la requête, et fait valoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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