a décidé de préempter les parcelles cadastrées AC 1055 et AC 1059. 2°) de mettre à la charge de la commune de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 6.

Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d’âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à

L. 161-17 et des articles R. 161-10 et D. 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du

de l'article 2044 du code civil.

De plus, les dispositions du code civil, du code pénal et du code de procédure pénale prévoyant la prescription de toutes les actions sont sans incidence sur la détermination du régime d'autorisation applicable

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2023 et 6 mars 2023, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2023 et 6 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2023 et 6 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme C B, épouse A, doit être regardée comme contestant la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur des services de greffe

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

disciplinaire prévues, notamment, par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, ni de la procédure contradictoire en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

En premier lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque