Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

définies par l'article 47 du code civil () ".

a décidé de préempter les parcelles cadastrées AC 1055 et AC 1059. 2°) de mettre à la charge de la commune de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article

F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d’âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : le code civil ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 161-17 et des articles R. 161-10 et D. 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

1045-1 du code de procédure civile avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de cette juridiction ; 3°) de mettre

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

De plus, les dispositions du code civil, du code pénal et du code de procédure pénale prévoyant la prescription de toutes les actions sont sans incidence sur la détermination du régime d'autorisation applicable

Vu : - le code de procédure civile, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.