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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, 105, 106 et 107.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
respectifs de 105 191 et 103 109 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308058_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La Société Compagnie Immobilière Construction Gestion est propriétaire d'un immeuble sis 105, 107 et 109 rue Villiers de l'Isle Adam dans le vingtième arrondissement de Paris à raison duquel elle a été
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504703_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, AE n°104, AE n°106), au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2007109_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
La décision attaquée vise les articles applicables du code de l'éducation, en particulier ses articles R. 914-100 et suivants, et énonce les faits reprochés à Mme A de manière suffisamment précise pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, 105, 106, 113 et 118.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502282_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 2 450 Route d'Orléans à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, cadastré section ZB n°s 106, 107 et 108.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100284_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 107 du TFUE : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'appréhension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officiellePage 1 sur 886