A 2° du code général des impôts ; elles correspondent au cas visé par le point du paragraphe 3 de l'article 31 bis du règlement d'exécution n° 1042/2013 du 7 octobre 2013, qui exclut l'applicabilité de

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

constituant des prestations de publicité au sens des dispositions de l'article 259 B du code général des impôts.

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

par les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Les opérations en cause sont, par suite, de la nature de celles qui sont régies par les dispositions de l'article 259 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1010 du code général des impôts fixent le tarif de la taxe en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone.

1599 ter I du code général des impôts.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder, au titre des pertes des mois

En ce qui concerne la réintégration de sommes regardées comme un passif injustifié : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

les armées ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article