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1 résultats pour « Article 102 YA Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant quant à l’analyse démographique, à la définition des

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