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11 résultats pour « Art. 700 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1709813_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par des arrêtés du 12 mai 1998, le maire de Saint-Ouen a autorisé la société CPCU, permissionnaire de voirie, à maintenir, à compter du 22 septembre 1997 et moyennant redevance pour occupation du domaine

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TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, pour justifier du préjudice en résultant, les sociétés Eiffage/CPCP se bornent à faire état de 30 ouvriers arrêtés pendant 16 heures à raison de 34 euros de l'heure sans produire d'éléments

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108098_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail à compter d'octobre 2020, après une reprise à temps partiel thérapeutique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109032_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une décision du 12 avril 2016, le maire d'Itteville a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur ce bien au prix de 700 000 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305552_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une provision de 7000

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100070_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants

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TA

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

indiquait que « le recrutement doit être effectué par des professionnels de Pôle emploi comme évoqué lors du CA du 28 avril 2023 avec présence d'un personnel de l'EPLEFPA connaissant les missions de CPE

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TA

4ème chambre

DTA_2000303_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'ONIAM contre cette dernière ordonnance par un arrêt du 31 décembre 2018. 3. Parallèlement, M.

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TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

société Ingérop conseil et ingénierie une somme de 343 015, 37 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché ; 4°) de condamner la CCINCA à verser à la société JP Gomis une somme de 201 702

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TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

société Ingérop conseil et ingénierie une somme de 343 015, 37 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché ; 4°) de condamner la CCINCA à verser à la société JP Gomis une somme de 201 702

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

société Ingérop conseil et ingénierie une somme de 343 015, 37 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché ; 4°) de condamner la CCINCA à verser à la société JP Gomis une somme de 201 702

Source officielle