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1 résultats pour « Armelle BODET-ROUSSIGNOL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101206_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A B, représenté par Me Armelle Bodet-Roussignol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020, ensemble la décision rejetant implicitement son recours administratif, par lesquelles

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