Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Timothée Gallaud, président ; - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ; - et les observations de Me Taverne, avocate du centre hospitalier de Provins Léon Binet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204466_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
produit composées de quittances de loyer établies aux deux noms à compter du mois de novembre 2021, d'un justificatif d'abonnement du couple auprès de Total Energies en date du 16 novembre 2021, de billets
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505635_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il a perçu une allocation communautaire de 996 euros en 2021, de 4 378 euros en 2022, de 4 570 euros en 2023 de 4 740 et de 552 euros pour le début de l’année 2025.
Source officielle10ème chambre
DTA_2501292_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il produit également des factures attestant d'achats de produits pour enfants, entre les mois de février et juillet 2022, puis en juin, septembre et octobre 2024, ainsi que des billets de train attestant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A en raison de son besoin de socialisation LGBT après des années passées dans un contexte hostile et à son accompagnement médical.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600800_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il justifie, par la production d'un billet d'autocar nominatif, avoir été en voyage régulier sur l'itinéraire de Limoges à Murcia au moment de son interpellation le 23 mars 2026.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303696_20240222
22 février 2024
22 février 2024
délivré par les autorités espagnoles valable du 25 décembre 2019 au 23 janvier 2020 et portant un tampon d'entrée de ces mêmes autorités à Alicante le 3 janvier 2020 et le préfet de l'Eure produit le billet
Source officielle