Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2509426_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a refusé d'affecter son fils F A D dans un lycée, en CAP, au titre de l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2102662_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Perriez, représentant la société Vinci
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318673_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en dépit de leur situation de détresse signalée aux services compétents, il ne leur a pas été accordé de prise en charge pérenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210578_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A B, représenté par Me Laurie, demande au tribunal de : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la commune de Guérande d'installer un dispositif infranchissable
Source officielle1ère chambre
DTA_2302852_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par B en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302856_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par C en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par A en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par B en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302862_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par A en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celle-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302864_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par A en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celle-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302867_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par D en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celle-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302868_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par C en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302870_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par D en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par A en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celle-ci au cours de l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2102685_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
préfecture de Loir-et-Cher de l'inefficacité des travaux d'écrêtage, dès lors que trois jours après l'intervention sur les barrages, ceux-ci avaient été reconstruits, et qu'il a alors sollicité une solution pérenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2104262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
projet de construction que l'accès aux places de stationnement en infrastructure, situées en sous-sol, s'effectuait au moyen d'une rampe découverte et que cette rampe constituait un ouvrage fixe et pérenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2408617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
.., doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la sanction d’exclusion temporaire de cinq jours prononcée par le principal du collège de Lattre
Source officielle2ème chambre
DTA_2411101_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle pérenne ni d'une insertion sociale particulière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202299_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
que, d'une part, le requérant ne justifie d'aucune attache familiale sur le territoire et que, d'autre part, son expérience professionnelle est trop récente pour être considérée comme suffisante et pérenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2401159_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C se trouve " dans une situation qui ne permet pas d'établir qu'il a des ressources stables ni qu'il dispose d'un logement pérenne pour accueillir sa famille de façon stable et régulière " et que " M.
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