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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301588_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

C a fait l'objet d'une notation annuelle au titre de l'année 2022 pour la période du 26 mai 2021 au 29 avril 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B C, représenté par Me Blevin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle