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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2104489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D A demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI La Pommardière de Paris a été assujettie au titre de l'année 2021
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 7 juillet 2021, la SCI La Pommardière de Paris et M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103360_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile immobilière (SCI) La Pommardière de Paris, dont M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102899_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La SCI La Pommardière de Paris, dont le gérant et principal associé est M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300096_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B, représenté par Me Pommarat, avocat, demande au juge des référés 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 13978,25 euros en rétablissement des salaires qu'il aurait réellement
Source officielleMme Chaumont
DTA_2203107_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A D, représenté par Me Poumarede, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110969_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A B, représenté par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021, notifié le 21 octobre 2021 ; 2°) à titre surabondant, d'annuler
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218788_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B qui a créé la société Pomade à New York fait valoir qu'il est entré en France le 10 décembre 2019 muni d'un visa long séjour pour développer le secteur européen de cette société.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Power protection et sécurité, représentée par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Pollard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300790_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la société Power protection et sécurité, représentée par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2104219_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102226_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, Mme A C, agissant au nom de son fils B, alors mineur, représentée par Me Pommarat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101898_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406996_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C A et Mme B A, ayant pour avocat Me Pomares, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 15 août 2024, la SCI Saint Martin, représentée par Me Pomares, doit être regardée comme demandant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, représenté par Me Pollard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 et l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Valence l'a licencié pour insuffisance professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210952_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
qu'elle exploite une station de lavage dans le cadre d'un bail à construction puis d'un bail commercial, qu'elle est titulaire de ce bail depuis 2011, que celui-ci n'a pas été renouvelé, qu'à la fin de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308433_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) de constater qu'il a droit à la réparation, conformément à la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 2°) de juger que le montant de 3 000 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200046_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Non conforme aux attendus pour une fin de deuxième année ".
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