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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 avril 2023 est suspendue.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2105168_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B a demandé au directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) l'inventaire exhaustif des postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau en Haute-Garonne en précisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402833_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder un titre portant la mention " salarié ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104437_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Luc, rapporteur public ; - les observations de Me Faure-Tronche, représentant Mme Bruzy ; - et les observations de Mme D, représentant le département de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504616_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de Tarn-et-Garonne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme B soutient qu'en refusant de procéder à sa régularisation, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur dans l'appréciation de la situation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403519_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le couple a donné naissance à un petit garçon, le 9 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500682_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un premier arrêté du 21 décembre 2023, le Département de Lot-et-Garonne a suivi cet avis et a déclaré M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201089_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Cette imposition, d'un montant de 8 179 euros au titre de l'année 2020 et de 7 098 euros au titre de l'année 2021, a été mise en recouvrement respectivement les 31 octobre 2020 et 2021.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200541_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
prime exceptionnelle de fin d'année perçu au titre de l'année 2020 d'un montant de 152,45 euros ; 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui restituer les sommes recouvrées, le cas échéant,
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par courrier du 30 avril 2022, La CAF de la Haute-Garonne a notifié à Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant initial de 228,67 euros pour le mois de décembre 2020, celle-ci n'étant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201025_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
exceptionnelle de fin d'année perçue au titre de l'année 2018 d'un montant de 152,45 euros ; 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui restituer les sommes recouvrées, le cas échéant, au titre
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par conséquent, la CAF de la Haute-Garonne a considéré que Mme F ne pouvait pas conserver le bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d'année sur 2016 et 2017 qui lui avait été attribuée.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107221_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par courrier du 2 mai 2022, la CAF de Tarn-et-Garonne a rejeté le recours de Mme D concernant l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ING/001.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205686_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
- elle a satisfait à ses obligations déclaratives ; en effet, les déclarations effectuées auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne ont été effectuées à la date prévue, avant le 31 mars de chaque année
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204710_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Néanmoins, la CAF de la Haute-Garonne, après échanges avec la direction générale des finances publiques, a relevé que les ressources perçues par Mme C au titre de l'année 2018 ne correspondaient pas à
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206823_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505127_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Inscrite au cours des deux années suivantes en deuxième année, elle n’est pas parvenue à la valider.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026771_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2305844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, de la Dordogne, du Lot, du Gers et de Tarn-et-Garonne, qui met fin aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne en qualité d’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval
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