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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220575_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation ANAIS.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203497_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant Anais Golder Kengafac Asaah'tane, et Mme A F C, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle5ème chambre
DTA_2216032_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le 31 août 2021, Mme B s'est vu accorder par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) une prime de transition énergétique pour le financement de travaux de son logement situé au 9 B, allée du moulin à Bondy
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001194_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de l'ANAH son pouvoir de statuer sur les recours déposés par les demandeurs de subvention contre les décisions émanant des délégués de l'ANAH dans le département.
Source officielle5e chambre
DTA_2304212_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200071_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, l’Anah conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B ont perçu une subvention de l'Anah de 6 271 euros et une aide associée du FART de 1 254 euros. Au début de l'année 2019, l'Anah a été informée de ce que Mme F et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102752_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... au moins 25 % de leur coût, après déduction de toutes les aides.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100804_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A est devenu propriétaire le 20 février 2020 de l'immeuble objet de la demande de subvention, soit moins de trois ans avant de solliciter les aides de l'ANAH le 6 août 2020 et qu'en conséquence, la commission
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302340_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A B a saisi l'ANAH le 13 janvier 2023 d'une demande de paiement de la prime de transition énergétique, dont il a été accusé réception par l'ANAH le 16 janvier 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106930_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'un courriel de l'ANAH, que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302322_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B a saisi l'ANAH le 5 janvier 2023 d'une demande de paiement de la prime de transition énergétique, dont il a été accusé réception par l'ANAH le 9 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406676_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La requête a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302353_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Toutefois, par une décision du 29 juin 2022, l'ANAH a procédé, au retrait de cette subvention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le 12 mars 2020, la directrice générale de l'ANAH a décidé de procéder au retrait de la subvention accordée à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100991_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
enregistrée le 5 avril 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 25 septembre 2022, non communiqué, Mme C B conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101231_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de rejet née du silence de l'ANAH suite à son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) de condamner l'ANAH à lui verser une prime de 1099,53 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aides aux travaux / (…) lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 25 % ; / (…) Montant et conditions d'octroi de l'ASE aux propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300881_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
le 24 octobre 2022, contre la décision de l'ANAH du 25 juillet 2022 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Source officiellePage 1 sur 21