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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403854_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., le bénéfice de la prime de transition énergétique pour les travaux à réaliser sur son logement, la directrice générale de l’ANAH s’est fondée sur le motif tiré de l’absence de consentement à la prime
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106472_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par décision du 21 mai 2021, la directrice générale de l'ANAH lui a refusé le versement de la prime. Le 3 juin 2021, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'ANAH.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404635_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure. (…) » L’article 15-D du règlement général de l’Anah, dans sa version alors en vigueur, précisait que : « Les logements
Source officielleChambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de la subvention dès lors qu'ils ont loué une partie de leur logement à une tierce personne et qu'ils n'ont pas informé l'ANAH de ce changement dans l'utilisation et l'occupation de l'immeuble en cause
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403696_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., le bénéfice de la prime de transition énergétique pour les travaux à réaliser sur son logement, la directrice générale de l’Anah s’est fondée sur le motif tiré de l’absence de réponse à une demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304072_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
I, représentés par Me Lemaçon, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 91 589 21 10096 T01 du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a transféré à la SCCV Jardin d'Anaïs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403964_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., le bénéfice de la prime de transition énergétique pour les travaux à réaliser sur son logement, la directrice générale de l’ANAH s’est fondée sur le motif tiré de l’absence de réponse à une demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403192_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 5 janvier 2024, Mme B... a formé un recours gracieux contre le rejet de sa demande, reçu par l’ANAH le 11 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200941_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de son dossier d'obtention de la subvention dite MaPrimeRénov' par l'agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304023_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
somme de 9 960 euros ; 5°) d’enjoindre à l’ANAH de maintenir la subvention et de l’autoriser à ne pas occuper personnellement le logement, sans conditionner cette autorisation à une obligation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B ont perçu une subvention de l'Anah de 6 271 euros et une aide associée du FART de 1 254 euros. Au début de l'année 2019, l'Anah a été informée de ce que Mme F et M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de son logement situé à Montaudin (Mayenne), M B a obtenu auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) une subvention d'un montant total de 7 832
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310746_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de son logement situé à Houssay (Mayenne), M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 15 du règlement général de l'ANAH prévoit que : " Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation, les logements subventionnés par l'agence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207696_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une décision du 14 novembre 2016, notifiée le 25 avril 2017, l'Anah a retiré la subvention au titre du logement n° 1 et sollicité le reversement de la somme de 26 902 euros.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302873_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par un courrier du 14 décembre 2021, elle a informé l'ANAH de la vente de son logement intervenue le jour même.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le règlement général de l'ANAH, dans sa version applicable au litige, dispose en son article 15 D relatif aux propriétaires ou titulaires d'un droit réel d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes
Source officielle5e chambre
DTA_2208713_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme B a déposé à l'ANAH des demandes de subventions pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des logements situés au 46, 48, 50 et 50 B Grand Rue à Rombas dont elle était propriétaire et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2319479_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les conditions d'habitabilité de logements anciens.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 15 du règlement général de l'ANAH, dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, les logements et locaux d'habitation inclus
Source officiellePage 1 sur 51