CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2205529_20221018
18 octobre 2022
admette Mme A épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dès lors qu'elle a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 ; - les observations de Me Anaïs