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Juge unique 4

DTA_1904797_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B A, représenté par Me Balestas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de

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