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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
Par une décision du 11 juillet 2007, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a attribué à la société civile immobilière Les Guys, une subvention pour travaux d'amélioration pour trois logements situés au