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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307173_20240408
8 avril 2024
C A, représenté par Me Amandine Rauch, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise, par un médecin oto-rhino-laryngologue, en vue d'évaluer les préjudices résultant de sa maladie