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6e Section - 1re Chambre

DTA_2215111_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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