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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101192_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 13 et 15 rue des Marronniers, 7 rue des Vanneaux

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