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DÉCISION / ECLI

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TA

7ème chambre

DTA_2109406_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme C A, représentée par Me Maury, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 931 émis le 22 juin 2021 à

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TA

3 ème Chambre

DTA_2101998_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert, avocat de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401256_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

A C, représenté par Me Maury, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) d'Arles à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à

Source officielle