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7ème chambre

DTA_2202323_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le requérant, qui exerçait les fonctions d'agent de maitrise sur les grues du port autonome de Marseille, a été déclaré inapte à l'exercice de ces fonctions

Source officielle