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6e Section - 3e Chambre

DTA_2315142_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ne résulte pas non plus qu’une information ait été délivrée à Mme A... quant au lieu du prélèvement osseux qui allait être effectué et sur les alternatives possibles quant au choix du lieu de prélèvement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002547_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

difficile, l'absence de communication entre le médecin anesthésiste-réanimateur consultant et celui qui allait assurer l'anesthésie de M.

Source officielle