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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102678_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu d'avis de contravention afférant à cette infraction ; - elle n'a pas reçu l'information préalable relative au retrait de point au moment de la constatation
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302921_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions de retraits de points y afférant sont sans objet. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200045_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'Amboise à procéder à l'acquisition des bâtiments de l'ancienne usine Prestal ; 2°) d'annuler la délibération n° 21-145 du 9 novembre 2021 autorisant l'ouverture de crédits en section d'investissement afférente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, de procéder à l'exécution de travaux de renouvellement, ou à tout le moins de renforcement, en cas d'insuffisances des installations objet de la convention d'affermage.
Source officielleMagistrat Kante
DTA_2108280_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C pour solde de points nul et les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 22 mars 2020, 29 avril 2020 et 23 septembre 2020 sont devenues sans objet ; - les décisions
Source officielle4ème chambre
DTA_2023859_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils font partie intégrante de l'affermage. ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ces ouvrages et canalisations font partie intégrante de l'affermage dans la mesure où ils sont utilisés par le service affermé ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
n° 2100185, par une requête, enregistrée le 13 février 2021, la société Les charpentiers de la Corse, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux afférant
Source officielle2ème chambre
DTA_2100686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
n° 2100185, par une requête, enregistrée le 13 février 2021, la société Les charpentiers de la Corse, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux afférant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301065_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La société IMRA est donc fondée à demander la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 afférant à cette dépense. S'agissant de la " clim labo " : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201897_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La société IMRA est donc fondée à demander la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017 afférant à cette dépense. S'agissant de la " clim labo " : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1906151_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- sur l'application des pénalités afférentes au non-respect des obligations de nettoyage : c'est à bon droit que la commune de Pierrelaye a procédé à une retenue sur acompte en raison du défaut de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201412_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Il y a donc lieu de renvoyer l'examen de ces conclusions, ainsi que des conclusions accessoires y afférant, devant la formation collégiale du tribunal.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107890_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
: " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110464_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de points prise consécutivement à l'infraction commise le 6 décembre 2020 sont sans objet dès lors que les mentions relatives à cette infraction ont été supprimées du relevé d'information intégral afférent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507523_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
expertise en matière de conduite des vignes parisiennes et dans l'élaboration de vins et autres produits issus du raisin ; 2°) d'annuler la procédure de passation dudit marché et toutes décisions y afférant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600795_20260206
6 février 2026
6 février 2026
lors qu’il ne s’est vu remettre qu’une attestation de dépôt de sa demande, ce qui ne lui permet pas de justifier de la régularité de son séjour, ce qui a notamment pour effet de le priver des droits afférents
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406682_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
novembre 2022, 8 septembre 2023 et 9 septembre 2023 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de créditer les points y afférant
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2105437_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210105_20240221
21 février 2024
21 février 2024
l'Etat le versement à Me Affriat de la somme de 1 000 euros.
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