Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La parcelle de Mme A..., située au sud du canal du Midi et au nord du fleuve Aude, est longée en sa limite est par l’ancien lit de la rivière Fresquel, lequel constituait une rigole de fuite pour recueillir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300328_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2202703_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 26 mai 2023 et le 3 juillet 2023, la société Brilimec, représentée par l'AARPI Rivière Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206483_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 avril 2023 ainsi que les 26 octobre et 13 novembre 2024, la commune de Hénanbihen, représentée en dernier lieu par Me Adrien Colas, demande au tribunal de
Source officielle