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12 082 résultats pour « Activités agricoles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2002883_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

son revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201388_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

avec l'exercice d'une activité agricole dès lors que, d'une part, la parcelle est inexploitée depuis 2013 et a un faible potentiel agronomique et, d'autre part, le projet prévoit une activité agricole

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001704_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400808_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

prévoir une activité de substitution, en lien avec les usages locaux, pour pouvoir être regardé comme compatible avec l'exercice d'une activité agricole. 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A conteste le classement de la parcelle à créer en zone N réservée aux seules constructions liées aux activités agricoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905346_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

classées lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité agricole ou à une installation ou construction de service public ou d'intérêt collectif ; - L'activité agro-touristique est autorisée dans la mesure

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2501295_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

agricole significative dès lors que le dossier présente la réalité de l’activité agricole et l’adéquation du projet avec ces activités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502724_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

une activité agricole d'une consistance suffisante ; à aucun moment ils n'ont expliqué les conditions de leur activité agricole d'élevage canin et bovin ni fourni d'éléments sur les conditions d'hébergement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301958_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour qualifier une clôture de nécessaire à l’activité agricole ou forestière, il appartient notamment à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier s’il existe une activité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401520_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

espaces naturels, agricoles et forestiers du 2 février 2023 qui a considéré que la centrale n'était pas dimensionnée pour permettre une activité agricole optimale, que le projet n'était pas adapté aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207993_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En outre, les dispositions citées au point précédent n’imposent pas que l’activité agricole à laquelle la construction projetée doit être nécessaire soit exercée à titre principal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500540_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

agricole identique à celle existant avant le projet ; le préfet a commis une erreur de droit en refusant le permis de construire sollicité compte tenu du caractère secondaire de l’activité agricole prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

une activité agricole et que la justification du choix du nouveau modèle économique ne permet pas de s’assurer du maintien d’une activité agricole significative. 11.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203555_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, en ce que le projet en cause ne peut être regardé comme étant rendu nécessaire par une activité agricole.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405775_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron en considérant que le projet n'était pas compatible avec l'exercice d'une activité agricole, alors qu'il permet le maintien d'une activité de pâturage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026063_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

S'agissant de la compatibilité du projet avec une activité agricole significative : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208178_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

(...) / - Les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs locaux accessoires nécessaires à l’exercice de l’activité agricole (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

preuves; / b) leurs activités agricoles ne sont pas négligeables; / c) leur activité principale ou leur objet social est l'exercice d'une activité agricole. ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415205_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505175_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

préalable de l’économie agricole pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité ; - à titre subsidiaire, le motif tiré de ce que le projet est incompatible avec le maintien d’une activité

Source officielle

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