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4 résultats pour « Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515293_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

en vue d'engager une procédure contre ce notaire. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000778_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218777_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

institués par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. / Le conseil supérieur exerce l'action disciplinaire dans les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - les moyens soulevés à l'encontre de la décision implicite ministérielle de rejet née le 18 novembre 2022 sont inopérants, dès lors que la décision ministérielle expresse du 2 mars

Source officielle