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5 résultats pour « ARTICLE L460-2 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

méconnait les dispositions des articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400769_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C... le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L481-2 du même code : « I.

Source officielle