Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103703_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'article R. 311-1 du code de la route distingue les cycles à pédalage assisté et les engins de déplacement personnel motorisés, des véhicules dits de " catégorie L " à moteur à deux ou trois roues.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, pris pour l'application du 2° de l'article 1498 précité : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet
Source officielle5e chambre
DTA_2402873_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielle